Un deuxième pilier pour devenir propriétaire
L’apport personnel est un critère déterminant pour l’obtention d’un crédit immobilier. De nombreux candidats à l’accession à la propriété en France envisagent d’utiliser leur deuxième pilier pour constituer leurs fonds propres. C’est une opération courante dont la mise en œuvre est bien maitrisée par les banques et les notaires. Il faut cependant être vigilant afin d’éviter les mauvaises surprises.
Le cadre légal
La Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) suisse permet à une personne assurée d’utiliser ses capitaux de prévoyance pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette disposition s’applique pour les logements situés en Suisse et dans les pays limitrophes comme la France. L’ordonnance s’applique à toutes les caisses de pension en Suisse mais peut être interpréter de plusieurs façons. Il faut donc consulter votre caisse de pension pour connaitre les conditions de libération de ce capital.
Utiliser la LPP « 2ème pilier » comme apport
Des difficultés apparaissent lors de l’utilisation des avoirs de prévoyance comme unique apport lors d’un premier achat immobilier.
Verser un acompte : en général, pour réserver un logement ou signer un compromis , même si ce n’est pas obligatoire, l’acheteur doit verser un acompte au promoteur ou au notaire. Comme les fonds du deuxième pilier ne sont débloqués qu’à la signature de l’acte définitif, vous devez négocier une solution avec le vendeur et le rassurer sur votre capacité à obtenir les fonds nécessaire à l’achat.
Le capital de prévoyance ne finance pas les frais (frais de notaire, frais de garantie, frais de dossier de la banque) qui s’élèvent à 8,5% pour un logement existant et 4,5% pour le neuf, la banque acceptant de financer 100% du logement. Certaines caisses sont souples alors que d’autres plus pointues vont retirer la valeur du mobilier dans la valeur à financer. Il arrive que certaines institutions de prévoyance exigent que le montant maximum du crédit ne dépasse pas le prix de vente hors frais-capital de prévoyance.
La caisse de pension ne finance pas le terrain ; pour un projet achat terrain plus construction, la caisse de prévoyance ne prend en charge que la partie travaux. Il faut alors négocier avec la banque l’achat du terrain.
L’accession à la propriété est possible en utilisant le deuxième pilier. Mais il est préférable qu’il soit une partie des fonds propres.
Dans tous les cas, mieux vaut se renseigner auprès de votre caisse de pension !
En tant que frontalier ou Résident Suisse, il vous est conseillé de prendre le temps de discuter de votre projet avec une personne qualifiée dans ce domaine, qui saura vous présenter la solution la mieux adaptée à votre projet.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès à présent avec l’un de nos conseiller.